Retour de commande
Article 1 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, tout client particulier bénéficie d’un délai de rétractation durant lequel il peut revenir sur sa décision d’achat, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d’autres frais que ceux expressément prévus par la loi. Ce droit s’exerce à compter de la réception du ou des produits commandés.
Pour exercer ce droit, le client doit nous notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, courrier électronique ou formulaire mis à disposition sur le site). Il sera alors invité à renvoyer le ou les articles dans leur état d’origine, accompagnés de tous les accessoires, notices et emballages éventuels.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés, aux logiciels descellés, ni aux biens susceptibles de se détériorer rapidement. Pour toute commande passée par un professionnel, des conditions spécifiques pourront être convenues contractuellement.
Article 2 – Conditions de retour
Les produits retournés doivent être en parfait état de revente, complets et non utilisés, à l’exception des manipulations nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de l’article. Tout défaut ou dommage résultant d’une utilisation anormale ou d’une usure prématurée pourra entraîner une réfaction du remboursement ou le refus du retour.
L’emballage doit être soigné et adapté pour préserver le produit durant le transport. Le client est responsable de la bonne expédition du colis ; il lui est recommandé de conserver la preuve de dépôt. En cas de perte ou de détérioration imputable au transporteur choisi par le client, la responsabilité de imprimantesstore.com ne pourra être engagée.
Nous acceptons les retours pour tout produit acheté sur notre site, à l’exclusion des consommables tels que les cartouches d’encre ou les rubans dont le scellé a été brisé, ainsi que des articles vendus en promotion exceptionnelle et clairement signalés comme non repris.
Article 3 – Procédure de retour
Pour initier une demande de retour, le client doit se connecter à son espace personnel sur imprimantesstore.com et suivre la procédure indiquée. Un numéro d’autorisation de retour lui sera alors communiqué. Aucun colis ne sera accepté sans ce numéro clairement apposé sur l’étiquette extérieure.
Le client devra joindre à son envoi une copie de la facture ou du bon de livraison, ainsi que le formulaire de rétractation dûment rempli. Les frais de renvoi sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou d’erreur de notre part, auquel cas nous prendrons en charge lesdits frais selon les modalités qui lui seront indiquées.
Les délais de traitement du retour courent à réception du colis dans nos entrepôts. Un courriel de confirmation sera adressé au client pour l’informer de la réception et de l’état du produit.
Article 4 – Remboursement
Dès que le produit retourné aura été contrôlé et jugé conforme aux conditions énoncées ci-dessus, nous procéderons au remboursement du montant total payé pour l’article, hors éventuels frais de livraison supplémentaires liés à un mode d’expédition non standard choisi par le client.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la commande initiale, sauf accord explicite du client pour un autre mode. Ce remboursement ne donnera lieu à aucun prélèvement complémentaire.
En cas de retour partiel (par exemple, sur une commande groupée), seul le montant correspondant aux articles retournés sera remboursé. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés pour la partie correspondant aux produits conservés, sauf si le client annule l’intégralité de sa commande et que celle-ci n’a pas encore été expédiée.
Pour les produits présentant un défaut de conformité ou un vice caché, le remboursement intégral est effectué sans délai excessif, après vérification par notre service technique. Dans ce cas, le client est invité à nous contacter afin de convenir des modalités de retour adaptées.
Article 5 – Garantie légale et conformité
Tous les équipements commercialisés sur imprimantesstore.com bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le Code de la consommation et le Code civil. Ces garanties permettent au client d’obtenir, selon son choix, la réparation ou le remplacement du produit défaillant, ou à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Les modalités pratiques de mise en œuvre de ces garanties sont identiques à celles décrites pour les retours : le client doit nous adresser une demande écrite, décrire précisément l’anomalie constatée et, si nécessaire, renvoyer le produit après avoir reçu nos instructions.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement offerte par le fabricant. Elle ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une chute, d’une infiltration de liquide ou de toute autre cause externe.
Article 6 – Produits spécifiques (imprimantes, scanners, consommables)
Compte tenu de la nature technique des produits proposés (imprimantes, scanners, multifonctions, cartouches, papiers spéciaux), nous attirons votre attention sur les points suivants :
- Les consommables (encres, toners, rubans) doivent être retournés dans leur emballage scellé d’origine. Tout produit ouvert ne pourra être repris, sauf s’il s’avère défectueux dès la première utilisation.
- Les imprimantes et scanners doivent être renvoyés avec l’intégralité des câbles, alimentations, logiciels, manuels et cartouches de démonstration fournis.
- Avant tout retour pour cause de non-conformité, nous vous recommandons de consulter notre section d’aide en ligne, qui propose des solutions de diagnostic rapide pouvant éviter un renvoi inutile.
Article 7 – Exclusion de responsabilité et cas particuliers
imprimantesstore.com ne propose pas de service après-vente en magasin physique ni de point de dépôt sur place. Toutes les opérations de retour et de remboursement s’effectuent exclusivement par voie postale ou via les transporteurs partenaires. Nous ne pouvons accepter les retours déposés directement dans nos locaux.
Par ailleurs, les produits endommagés lors du transport aller (à la livraison) doivent faire l’objet de réserves précises auprès du transporteur au moment de la réception, et nous devons être informés dans les plus brefs délais afin de faciliter la prise en charge par l’assureur.
Enfin, tout retour dont l’emballage serait insuffisant ou dont le numéro d’autorisation serait manquant ou illisible pourra être refusé ou retardé dans son traitement. Nous nous engageons cependant à informer le client de toute anomalie constatée.
Article 8 – Droit applicable et acceptation
La présente politique de retour et de remboursement est régie par le droit français. Elle s’applique à toutes les commandes passées sur imprimantesstore.com, sans préjudice des droits impératifs dont le client peut se prévaloir.
En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepte pleinement. Toute contestation relative à un retour ou un remboursement sera traitée avec diligence et dans un esprit de conciliation. Notre service client reste à votre disposition pour toute question complémentaire via les formulaires de contact présents sur le site.
Nous vous remercions de votre confiance et vous assurons de notre engagement à traiter chaque dossier avec la plus grande rigueur, dans le respect des règles applicables et de votre satisfaction. La présente politique ne comporte aucune indication de délai, de coût forfaitaire, d’adresse, de numéro de téléphone ou de messagerie, conformément à la volonté de conserver un cadre général et non chiffré, tout en vous offrant une information claire et complète sur vos droits et nos obligations.